TVA sociale
La question de la TVA sociale a été enterrée pour cause de législatives ratées, et pour ne pas
perdre, en plus, les prochaines municipales en 2008. Le ministre de l'économie, Jean-Pierre
Borloo, qui avait eu l'imprudence de la mentionner en réponse à une question du socialiste
Laurent Fabius, a été transféré à l'écologie après cette sanction électorale. On imagine que ce
nouveau ministère pourra davantage supporter les belles paroles qui n'engagent à rien. On
verra.
Cette question de la TVA sociale est le premier échec, et la première reculade, du nouveau
gouvernement. Comme son but était de financer les déficits sociaux sans augmenter les
cotisations salariales, et que les comptes en question sont encore plus déficitaires que prévu, on
ne voit pas très bien comment les futurs budgets de l'État seront en équilibre. Il ne faudra pas
trop compter sur la croissance, qui s'annonce encore moins forte que (trop optimistement)
prévu.
Plus fondamentalement, outre son autorité et sa cohérence, cet épisode met surtout en question
le rôle de l'État. Car cette mesure faisait partie d'un dispositif global. L'intérêt revendiqué de la
TVA sociale était de ne pas handicaper les entreprises françaises face aux importations, qui ne
supportent pas les charges sociales. Mais il est difficile de croire qu'elle n'aurait pas eu
d'incidence sur les prix. Car cela revenait bien à taxer la consommation. Une fois de plus, on
peut donc observer que la résistance à cette mesure signifie qu'on préfère le pouvoir d'achat à
la création d'emplois. Il va donc bien falloir accepter une augmentation des charges sociales
(éventuellement via la CSG), sans doute après les municipales. Ce qui devrait donc provoquer
les conséquences sur l'emploi qu'on voulait éviter.
Rôle de l'État
La situation dans laquelle s'est mis le gouvernement souligne bien les contradictions du
libéralisme politique quand il se mêle d'économie. Le socialisme, sur ce point, n'a évidemment
pas ce problème. Que ce soit sous sa forme totalitaire qui gère absolument tout, ou sous sa
forme social-démocrate qui gère l'État providence, ce rôle plus ou moins interventionniste est
alors assumé et parfaitement cohérent.
Le libéralisme, dont le libre échange économique est quand même la doctrine fondamentale, se
satisfait assez mal des limites de l'État national. Sur le plan intérieur, il peine à définir les formes
légitimes de son intervention, surtout économique. Le « moins d'État », en privatisant
l'économie, prive donc structurellement l'État de moyens d'action. Et s'il faut compter sur les
seules amitiés patronales de Nicolas Sarkozy pour espérer une influence quelconque, on peut
comprendre les critiques de ceux qui craignent qu'au contraire, ce soient les patrons qui
influencent le gouvernement.
Comme on le voit pour la TVA sociale, l'action de l'État consiste simplement à définir des
arbitrages entre des postes budgétaires ou des clientèles. Les premières mesures du
gouvernement ont consisté en classiques baisses d'impôts. Les faire suivre immédiatement de
hausse d'impôts locaux ou de taxes montre banalement l'inanité de ce genre de promesses [1]. Si
l'État libéral ne dispose que des incitations pour agir, il en est bien réduit à distribuer des
subventions, alors qu'il se prive lui-même des ressources pour financer ces cadeaux.
L'idée qu'il s'agit de cadeaux pour les riches signifie simplement que l'action du gouvernement
consiste, fondamentalement, à déshabiller Pierre pour habiller Paul. La justification de la
stratégie choisie était, simplement, que les riches fournissent les investissements qui créent les
emplois. C'est également un risque, car les capitaux sont plus internationaux qu'avant. Mais une
relance de la consommation (des pauvres) aurait aussi pu augmenter les importations. L'État,
dans tous les cas, a du mal à contrôler la destination finale des flux économiques.
La solution, qui consiste à faire des économies sur la fonction publique, peut effectivement
présenter une alternative. Mais, elle comporte aussi cette même caractéristique de transfert d'un
poste (le public) à un autre (le privé). Dans le cas d'une privatisation stricte, l'effet peut donc
être nul (sur le plan de l'emploi, par simple substitution), ou même contre-productif (sur le plan
de l'emploi, en cas de restructuration). Les gains de productivités sont en général parfaitement
indépendants de l'action de l'État.
État libéral
En démocratie libérale, la gestion de l'économie nationale correspond peu ou prou à la
transparence des comptes, comme celui qui permet le contrôle par le conseil d'administration
d'une entreprise. Les critères de l'action rationnelle de l'action publique ou privée nécessitent
d'abord une bonne information. Or, comme les acteurs sont nombreux, il est impossible de
maîtriser tous les paramètres. La solution dirigiste a les mêmes contraintes, qu'elle contourne
en pouvant falsifier les comptes, puisqu'elle est juge et partie.
La solution est tout simplement la vérité des prix. Cela suppose précisément l'absence de
manipulation. La taxation est possible dans la mesure où elle restitue les composantes des coûts
réels. Le meilleur exemple est l'intégration de taxes écologiques (pour le traitement des déchets
par exemple) ou de financement des biens collectifs (paiement possible des infrastructures
routières par les taxes sur les carburants). Mais évidemment, cela suppose que l'affectation
débudgétisée de ces taxes soit respectée (on connaît le fameux exemple de la vignette,
prétendument pour les vieux). Tout cela correspond simplement à une comptabilité publique
réellement analytique.
Concernant la TVA sociale, une méthode plus prudente pourrait consister à expérimenter ce
financement des déficits sociaux en l'appliquant directement sur la TVA existante. Il n'y aurait
pas d'augmentation des prix, et les entreprises bénéficieraient d'une réduction de charges (ou,
ce qui revient au même, de l'absence de l'augmentation à venir). Les comptes sociaux auraient
été améliorés instantanément. Bien sûr, il y aurait eu une perte de recettes fiscales. Elle aurait
pu correspondre aux cadeaux fiscaux qui ont donc été bien imprudemment dilapidés. Ces
cadeaux auraient pu avoir lieu avec les gains de productivité attendus (s'ils se produisent),
conformément à l'orthodoxie libérale (simple orthodoxie comptable) qui consiste à ne pas
distribuer des gains avant de les obtenir. Sinon, il s'agit simplement d'une relance de la
consommation financée par le déficit : ce que les libéraux reprochent habituellement aux
socialistes.
Jacques Bolo
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