|
La France a adopté en juillet 2019 une taxe de 3 % sur le chiffre d'affaires des GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft). Cette mesure a suscité des menaces de sanctions contre les produits français exportés aux États-Unis de la part du président Trump. Le ministre français de l'Économie, Bruno Le Maire propose un accord international de taxation des services numériques plutôt que des accords bilatéraux qui aboutiraient à des taxations spécifiques pour chaque pays. La situation actuelle existe justement à cause de l'optimisation fiscale qui permet aux GAFAM de déclarer leurs bénéfices en Irlande par exemple (imposés à 12,5 % contre 33,33 % en France), puisque l'Union européenne permet ce genre d'arrangements. Les critiques de l'Europe y voient un argument pour leur cause, mais c'est une illusion : même sans l'UE, il est toujours possible à une entreprise internationale de facturer des royalties à sa filiale française pour réduire ses bénéfices locaux.
TVA ou Impôt sur les bénéfices ?
Effectivement, l'idée de la France d'instaurer une taxe spéciale est discutable. Un problème est d'ailleurs la confusion due à l'anglicisme taxe qui signifie à la fois taxes et impôts en français. On semble parler des impôts sur le bénéfice, avec la concurrence fiscale des autres pays européens, alors qu'une « taxe sur le chiffre d'affaires » correspond à la TVA ! Il n'y a absolument aucune raison que les GAFAM paient une TVA différente de celle des autres entreprises. Certes, il existe des TVA différentes selon les produits ou services. C'est d'ailleurs un problème spécifique. Mais il n'y a pas de raison de considérer que les entreprises informatiques doivent payer une TVA de seulement 3 %, d'autant que le chiffre d'affaires des services en question relève soit de la publicité (Google, Facebook), soit du commerce en ligne de produits physiques (Apple, Amazon) ou logiciels (Apple, Microsoft).
Cette question du taux de TVA s'était d'ailleurs déjà posée pour la presse en ligne. Au début d'Internet, la presse en ligne était taxée comme l'informatique à 19,6 % au lieu d'avoir le taux privilégié de la presse de seulement 2,1 %. Un fondement de ce traitement distinct était qu'Internet permet l'attribution d'un compte en ligne pour les lecteurs, avec une possibilité de commentaires ou de blogs, ce qui correspond à une offre de services en ligne, comme pour les fournisseurs d'accès à l'Internet. Le webmédia Médiapart avait refusé ce taux et avait décidé de s'accorder unilatéralement une réduction. Les services fiscaux avaient menacé le journal de redressement et d'amende de 4,7 millions d'euros. La question s'est finalement conclue très récemment par un alignement sur la taxation de la presse.
Une conséquence de la situation actuelle pourrait être de taxer différemment les entreprises exclusivement françaises et les entreprises internationales ou même d'inciter les entreprises françaises à délocaliser leur siège social pour des raisons fiscales ! C'est le problème général des paradis fiscaux. Cette question persiste, mais elle est totalement distincte de la taxe sur le chiffre d'affaires, la TVA, qui est exclusivement un problème dans le cadre de l'UE. Ce biais réglementaire bénéficie aux petits pays qui peuvent ainsi capter les taxes à la consommation des autres pays d'Europe. Cela résulte du principe de l'unanimité pour voter les réglementations, ce qui avantage ces petits pays (outre leur bonus en nombre de députés, dont j'ai déjà parlé). Cela produit un effet pervers semblable à celui du mode de scrutin des délégués par état pour les élections présidentielles américaines. Au final, la concurrence fiscale est un jeu dangereux.
Compétences fiscales
La TVA exportée à l'étranger est une anomalie qui doit être corrigée. Le problème résulte de la confusion entre taxe et impôts. Il est évident que les taxes à la consommation devraient relever du territoire où la consommation a lieu. Ce sont les impôts sur les bénéfices qui concernent le siège social, sous la réserve de l'artifice comptable des royalties. Au niveau global, notons que la forme actuelle de consommation des services informatiques a généré un nouveau mode d'imposition mondial qui rétablit subrepticement une sorte de fermage féodal (on ne vend pas un produit en toute propriété, mais on fait payer un droit d'usage). La protection des champions nationaux pour les États-Unis relève ainsi de la mauvaise foi. On peut toujours être favorable à la baisse des impôts quand on perçoit ceux des autres.
La capacité à imposer les GAFAM relève inversement de la simple compétence des négociateurs politiques. L'idée technocratique habituelle de créer une taxe spéciale a surtout résulté des tentatives de récupérer le montant de l'impôt normalement dû par ces entreprises. Un procès a visé Google, qui a été déclaré non imposable en France pour les années 2005 à 2010 par la Cour administrative d'appel de Paris le 25 avril 2019. Le ministère du Budget qui avait fait appel a finalement passé un accord avec Google qui a accepté, le 12 septembre 2019, de s'acquitter de près d'un milliard d'euros pour solder toutes les poursuites fiscales en France.
Mais il faut surtout savoir que les taxes sur les services numériques existent évidemment aux États-Unis. Le Département du Trésor américain semble mieux connaître son travail que le ministère des Finances français. Il se trouve que je paie moi-même une taxe via Amazon Kindle sur la vente aux USA de mes ebooks. Cette taxe est de 30 % sauf taux réduit si le pays de résidence du contribuable international a conclu une convention fiscale avec les États-Unis.
La situation de parasitage de la TVA n'est pas tenable. Il faut évidemment redéfinir tout le système plutôt que d'ajouter des exceptions ou des nouvelles taxes sur une base plus ou moins légitime. S'il est question d'un accord international sur la taxation des GAFAM, autant remettre à plat tout le système. Concrètement, on a vu pour le cas de la presse que l'existence de différents taux dépend de la définition des services, mais on peut s'interroger sur la légitimité de ces différences. Il serait beaucoup plus simple de définir le même taux pour tout le monde, 15 % par exemple. C'est de toute façon toujours le client/contribuable qui paie d'une façon ou d'une autre. Les taxes sont intégrées aux prix d'achat des biens de consommation directs ou indirects.
La cause purement technique du problème de perception de la TVA est la dématérialisation généralisée des paiements. Tant que l'Union européenne connaît des différences dans les fiscalités nationales, il faut aussi que les paiements dématérialisés soient enregistrés au niveau national. L'informatisation permet aisément ce contrôle. Il suffit que chaque paiement à partir d'un compte français soit débité automatiquement de la taxe correspondante. Une uniformisation des taxes offre justement cette possibilité. Il suffit que les interfaces de paiement des sites Internet accessibles sur le territoire français soient validées par la Banque de France (ou passe par un "frontal" qui les filtre). Puisque la Banque centrale européenne a enlevé certaines des prérogatives des banques centrales nationales, ce qui a amené à parler de leur inutilité, ce dispositif justifirait leur existence.
L'intérêt de la solution technique que je propose serait également d'automatiser les déclarations mensuelles de TVA, ce qui simplifierait la comptabilité des entreprises et allégerait d'autant leurs charges. Cela permettrait également une comptabilité nationale en temps réel pour mesurer l'activité économique nationale. J'ai déjà signalé qu'un problème existait dans le délai différent de réception des statistiques entre les grandes et les petites entreprises :
« L'Insee n'avait pas de visibilité réelle sur les entreprises qui réalisent moins de 1,5 million d'euros de chiffre d'affaires ; 750 000 euros pour la Banque de France. Quant à l'Acoss, elle publie, chaque trimestre, le niveau d'emploi dans les entreprises de plus de vingt salariés ! Or une TPE, 95 % des entreprises en France, compte moins de 20 salariés et réalise en moyenne un chiffre d'affaires inférieur à 400 000 euros... » (CERF, 19 juin 2009).
Une conséquence de ce délai de traitement pour les politiques publiques est de susciter seulement des relances de l'activité des grands groupes pour avoir les résultats plus rapidement. Cela défavorise les petites entreprises beaucoup plus nombreuses et annule donc les effets souhaités. Avec des données en temps réel, le réglage de la politique économique des gouvernements pourrait être plus fin et plus cohérent.
Jacques Bolo
|
© 2005-
Exergue - Paris