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Société - Septembre 2007

Tests ADN ou Test législatif

Un amendement du député Mariani propose des tests ADN aux immigrés pour faire la preuve de leur filiation pour le regroupement familial dans le cadre de la nouvelle loi qui durcit les conditions d'immigration. La raison invoquée est l'absence ou la faible fiabilité de l'état civil dans certains pays d'origine.

Voilà le type même de fausse affaire. Le rejet de cette mesure est légitime dans la mesure où l'on évoque l'inégalité de traitement. En effet, cela revient bien à fixer une contrainte de filiation directe dans le cas des immigrés en provenance de ces seuls pays. Or, il ne faut pas l'oublier, des faux papiers sont aussi possibles dans les pays où l'état civil est plus fiable (avec moins de risques donc !). Il faut souligner aussi le risque de révélation d'un adultère qui provoquerait des conflits familiaux.

Mais pourquoi jouer sur les peurs d'une sorte de dictature génétique, ou tout simplement de fichage, quand il s'agit simplement d'état civil (qui est bien une identification en tout état de cause). A entendre certains arguments, on croirait qu'il s'agit d'eugénisme, voire de « sélection » à l'entrée d'un camp nazi (voir rafles). Alors qu'il s'agit plutôt de tracasseries administratives, dans le but évident de limiter l'immigration par d'infinies brimades envers les immigrés. Dans les années 80, c'était les queues ignobles devant les services chargés des renouvellements des papiers qui avaient ce seul but. Et ces tracasseries persistent dans les ambassades françaises des pays d'origine.

L'amendement qui précise la possibilité de recourir à ces tests est bien inutile, puisque c'est effectivement une des possibilités. En effet, le candidat à l'émigration, en situation de devoir prouver sa filiation, doit bien pouvoir utiliser le moyen du test ADN de sa propre initiative. Il serait absurde que cette levée de boucliers aboutisse à le priver de ce moyen (mais on peut le craindre !). Le seul intérêt de cet amendement était de rembourser le test, en cas de filiation démontrée. Ce qui n'annule pas l'argument de la rupture d'égalité, ni celui du risque de découverte d'adultère dans le cas contraire [1].

Du droit

Au fond, si test il y a, c'est surtout celui de la démonstration par l'absurde de la difficulté voire de l'aberration administrative à vouloir trop préciser les lois (spécialement s'il existe des arrières-pensées – de part et d'autre – derrières les bonnes raisons avancées). Une loi doit rester au niveau des principes, ne serait-ce que pour permettre les évolutions. Car elle ne peut pas prévoir tous les cas, et ne doit donc pas les limiter a priori par des précisions inutiles. Cela devrait même être une contrainte (constitutionnelle ?) à respecter dans la rédaction des textes législatifs.

C'est d'ailleurs ce à quoi correspond une loi. Si elle doit être générale, ce n'est pas parce qu'une loi s'applique réellement à tous (une loi sur l'avortement ne s'applique pas aux hommes ; une loi sur la circulation automobile ne s'applique pas aux piétons, etc.). Une loi est forcément empirique en cela qu'on la vote à partir de cas particuliers. Mais elle doit en extraire les principes généraux. C'est en cela que le droit est de la philosophie appliquée. La question fondamentale est celle de l'esprit et de la lettre. Car il est vain de prétendre se passer d'interprétations. Et un régime démocratique se doit de définir ce qui est interdit et non de détailler ce qui est autorisé.

Jacques Bolo

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Voir aussi :

Notes

1. Au cours des débats, le test exclusif de la mère a été trouvé comme solution. Mais ne permet-il pas de faire passer des enfants de la famille de la femme comme ses fils, et cela signifie-t-il que le père ne peut pas faire venir un fils d'un premier lit ? [Retour]

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